Le dispositif "Bloctel", censé permettre de limiter le démarchage s'est avéré inefficace. Le Lundi 27 janvier, face à l'exaspération des particuliers, l'Assemblée nationale a voté l'interdiction du démarchage téléphonique sans le consentement préalable du consommateur.
Ce renforcement de l'arsenal juridique vise également à réprimer les fraudes aux aides publiques (focalisées en 2019 - 2024 sur les travaux de rénovation énergétique). L'objectif du texte est la protection des particuliers.
Le texte a été sensiblement modifié et inclue dorénavant l'interdiction générale du principe du démarchage commercial non consenti. D'une certaine façon, le dispositif s'inspire des réglementations appliquées aux emails, imposant un consentement préalable à l'exploitation des adresses dans un emailing.
📌 LES CONTACT COMMERCIAUX ENTRE PROFESSIONNELS NE SONT PAS CONCERNES PAR CE DÉCRET
LE TEXTE OFFICIEL
(informations à la date d'édition de l'article)
L'article L. 221-16 du Code de la consommation définit le démarchage téléphonique comme une situation selon laquelle un professionnel contacte un consommateur par téléphone afin de conclure un contrat de vente d'un bien ou la fourniture d'un service.
Un amendement prévoit l'interdiction stricte du démarchage téléphonique, sauf consentement préalable OU si un contrat commercial est en cours entre lui et le professionnel démarcheur. C'est à dire que cette interdiction du démarchage « n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat », « y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »
De plus, il est précisé par le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que le démarchage commercial entre professionnels n’est pas concerné par ce décret.
LE CAS DES AUDITS SCOREFACT
Les audits ScoreFact portent sur des contacts commerciaux entre professionnels
Les audits ScoreFact ne portent pas sur des consommateurs *
Les audits ScoreFact ne portent pas sur la conclusion d'une vente d'un bien ou la fourniture d'un service.
Les audits ScoreFact portent sur vos clients, avec lesquels un contrat commercial est en cours.
(*) Définition du Consommateur selon l’article liminaire du code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
Sources utiles :
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